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Les abris de jardin de moins de 5 m ne sont pas soumis à une déclaration préalable de travaux ou à une demande de permis de construire.
Reglementation abri de jardin demontable. Les articles r421 2 et suivants du code de l urbanisme précisent les conditions dans lesquelles la construction d un abri de jardin nécessite soit un permis de construire soit une déclaration préalable soit aucune autorisation. Aussi appelée taxe d aménagement la taxe abri de jardin est en vigueur depuis le 1er mars 2012 dans le domaine de la fiscalité de l urbanisme elle fait suite à la taxe locale d équipement. Il est d ailleurs important de souligner que les abris de jardin d une surface à 5 m sont soumis à la taxe d aménagement même démontables toutefois les collectivités peuvent décider par délibération d exonérer les abris de jardin même lorsqu ils ont été soumis à une autorisation préalable de travaux. Aussi afin de déterminer la procédure applicable.
L article l 421 1 du code de l urbanisme dispose que toutes les constructions même sans fondations doivent être précédées de la délivrance d un permis de construire à l exception des constructions ou travaux soumis à déclaration préalable ou dispensés de formalités. Ce régime dépend de la taille de votre abri. Réglementation de l urbanisme et abri de jardin. S agit il d une installation permanente abri.
Selon les dimensions de votre abri de jardin ce dernier possède une surface au plancher de 15 m il doit donc faire l objet d une demande de travaux. Pour intégrer une annexe dans votre jardin il est parfois nécessaire de demander une autorisation. Pour un abri de jardin dont la surface de plancher et l emprise au sol sont inférieurs ou équivalents à 5m aucune déclaration n est nécessaire si la hauteur totale depuis le sol est inférieure ou égale à 12m. Tout dépend des surfaces de votre abri de jardin de sa hauteur et de s il est situé ou non dans un secteur protégé.
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